Mettre votre vidéoprotection en conformité CNIL et RGPD
Autorisation préfectorale, AIPD, registre, durées de conservation, affichage, habilitations : mettez votre vidéoprotection en conformité CSI et RGPD.
Indépendant
Délai de réponse
Interlocuteur unique
Vidéoprotection ou vidéosurveillance
deux régimes distincts
Le premier travail d'une mise en conformité CNIL de la vidéoprotection consiste à qualifier chaque caméra. Le régime applicable dépend du lieu filmé et non du matériel.
| Critère | Vidéoprotection | Vidéosurveillance |
|---|---|---|
| Lieux filmés | Voie publique, lieux et établissements ouverts au public | Lieux non ouverts au public : bureaux, entrepôts, réserves, locaux techniques |
| Texte applicable | Code de la sécurité intérieure (art. L251-1 et suivants) et règles de protection des données | RGPD et loi Informatique et Libertés |
| Formalité préalable | Autorisation préfectorale après avis de la commission départementale | Aucune autorisation préfectorale ; inscription au registre |
| Conservation des images | Un mois au maximum, durée fixée par l'arrêté | Proportionnée à la finalité, un mois recommandé au plus |
| Information | Panneaux et information détaillée | Panneaux, information individuelle des salariés, information et consultation du CSE |
| Interlocuteurs | Préfecture, CNIL, forces de l'ordre | CNIL, CSE, inspection du travail |
Un même site combine souvent les deux régimes. Un commerce filme son espace de vente en vidéoprotection et sa réserve en vidéosurveillance. Une mairie filme la place publique sous autorisation préfectorale et ses locaux techniques sous le seul RGPD.
Diagnostic de conformité de votre vidéoprotection
Lorsque l'état technique de l'installation pose question, ce diagnostic s'appuie sur un audit de vidéosurveillance plus complet. Le rapport classe les écarts par niveau de risque et propose un plan d'action chiffré.
Les documents de conformité CNIL
de la vidéoprotection
L'analyse d'impact (AIPD)
L'AIPD décrit le traitement, justifie sa nécessité et sa proportionnalité, évalue les risques pour les personnes et fixe les mesures pour les réduire. Pour la vidéoprotection de la voie publique, nous la construisons en tenant compte du double régime applicable, RGPD et volet « police-justice » de la loi Informatique et Libertés.
Le registre des traitements
Chaque dispositif fait l'objet d'une fiche au registre : finalités, catégories de personnes filmées, destinataires, durée de conservation, mesures de sécurité. Nous rédigeons ces fiches pour qu'elles concordent avec l'AIPD et l'arrêté préfectoral.
L'information du public à deux niveaux
Le premier niveau est le panneau, visible avant d'entrer dans la zone filmée : existence du dispositif, responsable, contact pour exercer ses droits. Le second niveau est une information détaillée, accessible en ligne ou sur demande. Nous fournissons les modèles de panneaux et le texte de la page d'information.
La durée de conservation
Une durée proportionnée est souvent inférieure au maximum légal d'un mois. Nous vérifions qu'elle est effectivement paramétrée sur l'enregistreur, et pas seulement écrite dans les documents.
Notre méthode de mise en conformité CNIL
de la vidéoprotection
DiagnosticÉtat des lieux technique et documentaire, qualification de chaque caméra, liste des écarts classés par niveau de risque.
Plan d'actionMesures correctives priorisées : réglages, masquages, panneaux, comptes utilisateurs, cloisonnement réseau, documents manquants.
DocumentationRédaction ou mise à jour de l'AIPD, des fiches du registre, des procédures d'exploitation et, si nécessaire, du dossier d'autorisation préfectorale.
VérificationContrôle sur site que les corrections sont effectives et remise d'un dossier de conformité unique, prêt à présenter en cas de contrôle.
Ce dossier vous sert de référence pour les évolutions futures du dispositif. Toute caméra ajoutée ou déplacée doit y être reportée.
Exploitation
habilitations, accès et extractions
HabilitationsSeules les personnes désignées et, pour la vidéoprotection, autorisées par l'arrêté préfectoral peuvent visionner les images.
Journal des accèsChaque consultation et chaque export doivent être tracés et conservés.
Extraction sur réquisitionLes images ne sont remises aux forces de l'ordre que sur réquisition, selon une procédure écrite, avec un registre des extractions.
Renouvellement de l'autorisationNous anticipons l'échéance et préparons le dossier de renouvellement, ou une nouvelle demande en cas de modification du dispositif.
Sécurité des données et du réseau
Contrôles et sanctions
Le rôle du DPO
Pour qui
Vos questions
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les maîtres d'ouvrage.
Quelle est la différence entre vidéoprotection et vidéosurveillance ?
La vidéoprotection filme la voie publique ou des lieux ouverts au public, comme une rue, un parking public ou l'accueil d'un commerce. Elle relève du code de la sécurité intérieure et d'une autorisation préfectorale. La vidéosurveillance filme des lieux non ouverts au public, comme des bureaux, un entrepôt ou une réserve. Elle relève du RGPD seul, sans autorisation préfectorale, avec une information des salariés et du CSE.
Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?
Non. Depuis l'entrée en application du RGPD, il n'existe plus de déclaration préalable auprès de la CNIL. La conformité repose sur la responsabilité de l'organisme : registre des traitements, AIPD lorsqu'elle est requise, information des personnes, sécurité des données. La CNIL peut contrôler ces éléments à tout moment. Pour la voie publique et les lieux ouverts au public, l'autorisation préfectorale reste obligatoire.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
Pour la vidéoprotection, le code de la sécurité intérieure fixe un maximum d'un mois, et l'arrêté préfectoral précise la durée applicable. Pour la vidéosurveillance, la durée doit être proportionnée à la finalité ; la CNIL recommande de ne pas dépasser un mois. Dans les deux cas, une durée plus courte est souvent suffisante. Elle doit être identique dans le registre, l'AIPD, les panneaux et le paramétrage de l'enregistreur.
Une AIPD est-elle obligatoire pour la vidéoprotection ?
L'AIPD est requise lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. C'est généralement le cas de la vidéoprotection de la voie publique et de la surveillance à grande échelle de lieux accessibles au public. En cas de doute, la réaliser reste la démarche la plus sûre. Elle documente la proportionnalité du dispositif et sert de base à la discussion avec le DPO.
Peut-on filmer les salariés sur leur poste de travail ?
Une caméra ne doit pas placer un salarié sous surveillance permanente, sauf circonstances particulières justifiées, par exemple la manipulation de fonds ou d'objets de valeur. Les zones de pause et les sanitaires ne doivent jamais être filmés. Les salariés doivent être informés individuellement et le CSE doit être informé et consulté avant la mise en place du dispositif.
Que faire si l'autorisation préfectorale arrive à échéance ?
L'autorisation préfectorale est accordée pour une durée limitée et doit être renouvelée avant son terme. Le renouvellement se prépare quelques mois à l'avance. C'est l'occasion de mettre à jour la liste des caméras, les champs de vision, les personnes habilitées et l'AIPD. Toute modification substantielle du dispositif, comme l'ajout de caméras, impose une nouvelle demande sans attendre l'échéance.
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