AMO vidéoprotection : de l'étude à la mise en service
Étude, dossier préfectoral, AIPD, FIPD, DCE et suivi de travaux : un AMO vidéoprotection indépendant pour les communes, EPCI et établissements publics.
Indépendant
Délai de réponse
Interlocuteur unique
Pourquoi un AMO vidéoprotection indépendant
Aucun lien commercialSURTYS ne fabrique, ne distribue, n'installe et ne maintient aucun matériel. Le cabinet ne perçoit aucune commission et ne répond jamais au marché de travaux dont il prépare le dossier.
L'expérience de l'exploitantNous savons ce qu'un système de vidéoprotection coûte à faire vivre au quotidien. Nous le prévoyons dès la conception.
La pratique de l'acheteurNous écrivons des cahiers des charges et analysons des offres du côté de la collectivité.
Un interlocuteur unique, du diagnostic à la réception.
La plupart des communes ne disposent ni d'un service technique dédié à la sûreté, ni d'un juriste spécialisé en protection des données. Notre rôle est d'apporter cette expertise sans conflit d'intérêts.
Notre AMO vidéoprotection s'inscrit dans notre assistance à maîtrise d'ouvrage sûreté, qui couvre aussi le contrôle d'accès, l'alarme et la supervision des bâtiments communaux.
Le cadre réglementaire de la vidéoprotection
Autorisation préfectorale, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La demande se fait par téléprocédure (Cerfa n° 13806*03).
Conservation des imageslimitée à un mois au maximum.
Information du publicpar des panneaux visibles, complétée par une information détaillée.
Protection des donnéesLe traitement relève à la fois du RGPD et des règles applicables aux finalités de police. Il impose une AIPD, une inscription au registre des traitements et l'avis du DPO.
Notre AMO vidéoprotection intègre ces obligations dès la phase 1, car elles conditionnent l'implantation de chaque caméra. Le détail de ces obligations est présenté sur notre page consacrée à la conformité CNIL de la vidéoprotection.
Notre méthode d'AMO vidéoprotection
en 4 phases
diagnostic et faisabilité
Nous partons de l'existant. L'étude du référent sûreté de la gendarmerie ou de la police nationale, les bâtiments communaux, les candélabres et les points hauts sont analysés en premier. Nous visitons chaque point de vue envisagé : cadrage, végétation, éclairage nocturne, habitations à masquer. Nous établissons les profils de liaison radio à partir du relief, mesurons la couverture 4G/5G multi-opérateurs et identifions pour chaque caméra une alimentation électrique permanente.
Livrables : rapport de faisabilité, fiche par point de vue (photo, finalité, cadrage, transmission, alimentation), architecture de principe, estimation de l'investissement et du fonctionnement sur 5 ans, restitution aux élus.
autorisation, AIPD et subventions
Nous constituons le dossier d'autorisation préfectorale et le suivons jusqu'à l'avis de la commission départementale. Nous construisons le plan de financement à rebours des dates limites des financeurs, en respectant la règle de non-commencement des travaux.
Livrables : dossier d'autorisation préfectorale complet, AIPD et registre des traitements, règles d'exploitation et désignation des personnes habilitées, projet de convention de mise à disposition des images aux forces de l'ordre, dossiers FIPD, DETR, Région et Département prêts à déposer, projets de délibération.
passation du marché de travaux
Nous définissons la stratégie d'achat, puis rédigeons le CCTP en exigences de performance et les pièces du DCE : règlement de consultation, CCAP, cadre de décomposition du prix par site, acte d'engagement, annexe technique en diffusion restreinte.
Livrables : DCE prêt à publier, réponses aux questions des candidats, rapport d'analyse des offres sur le coût global, aide à la mise au point du marché.
suivi et réception
Cette phase est optionnelle dans notre AMO vidéoprotection. Elle garantit que l'installation livrée correspond au marché et à l'arrêté préfectoral.
Livrables : VISA des documents d'exécution (implantation, cadrages, masquages, schéma réseau), comptes rendus de visite de chantier, procès-verbal d'OPR avec contrôle des champs de vision au regard de l'arrêté préfectoral, suivi de la levée des réserves, DOE vérifié.
Les points de vigilance
d'un projet de vidéoprotection
| Point de vigilance | Notre réponse |
|---|---|
| Alimentation électrique | L'éclairage public n'est sous tension que la nuit. Nous identifions une alimentation permanente pour chaque point et son coût. |
| 4G/5G et coût global | Mesures sur site avant tout choix, enregistrement embarqué, abonnements chiffrés sur 5 ans. |
| Masquages des habitations | Interdiction de visualiser l'intérieur et les entrées des habitations. Masquages définis et contrôlés caméra par caméra. |
| Lecture des plaques (LAPI) | La LAPI est réservée aux services de l'État. Nous distinguons les caméras de contexte communales des dispositifs conventionnés. |
| Exploitation sans police municipale | Personnes habilitées, convention avec les forces de l'ordre, extraction sur réquisition tracée. |
| Non-commencement des subventions | Aucun engagement de travaux avant les accusés de réception des financeurs. Respect du plafond de 80 % d'aides publiques. |
| Seuils de la commande publique | Qualification du marché (travaux ou fournitures) et choix de la procédure au regard des seuils en vigueur. |
Les choix techniques
que nous sécurisons
Qualité d'image par usage
Le CCTP fixe une densité de pixels conforme à la NF EN 62676-4 : 62 px/m pour observer, 125 px/m pour reconnaître, 250 px/m pour identifier.
Transmissions
Fibre lorsque le réseau existe, faisceaux radio validés par l'étude de visibilité, 4G/5G là où elles sont mesurées et justifiées.
Enregistrement
Centralisé ou embarqué selon la bande passante disponible, avec une durée conforme à l'arrêté.
Interopérabilité
Équipements compatibles ONVIF, pour rester libre de changer de logiciel ou de mainteneur.
Centre de supervision urbain
Dimensionnement du poste de visionnage ou du CSU, déport éventuel vers les forces de l'ordre.
Cybersécurité
Exigences opposables tirées du guide de l'ANSSI « Sécurisation des systèmes de contrôle d'accès physique et de vidéoprotection » : réseau dédié, liaisons chiffrées, suppression des comptes par défaut, mises à jour, journalisation. Voir notre approche de la cybersécurité des systèmes de sûreté.
Pour qui intervient notre AMO vidéoprotection
Exemple de déroulé
| Période | Étape |
|---|---|
| Mois 1 | Réunion de lancement, visite des sites, mesures radio et 4G/5G, diagnostic énergie |
| Mois 2 | Remise du rapport de faisabilité et de l'estimation sur 5 ans, restitution aux élus |
| Mois 3 | Délibération du conseil municipal, dépôt du dossier préfectoral et des dossiers de subvention |
| Mois 4 et 5 | AIPD, règles d'exploitation, rédaction et validation du DCE |
| Mois 5 à 7 | Consultation des installateurs, analyse des offres, avis de la commission départementale |
| Mois 8 à 10 | Notification après accusés de réception des financeurs, travaux, OPR et réception |
Vos questions
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les maîtres d'ouvrage.
Une commune doit-elle obtenir une autorisation pour installer des caméras sur la voie publique ?
Oui. La vidéoprotection de la voie publique relève du code de la sécurité intérieure, articles L251-1 et suivants. Elle est soumise à une autorisation du préfet, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La demande se fait par téléprocédure, avec le Cerfa n° 13806*03, des plans, les champs de vision des caméras et le modèle de panneau d'information. Nous constituons ce dossier et le suivons jusqu'à l'avis de la commission.
Quelles subventions peut obtenir une commune pour sa vidéoprotection ?
Les communes mobilisent le plus souvent le FIPD, la DETR et les aides de la Région et du Département. Chaque dispositif a son règlement, ses pièces et ses dates limites, à vérifier chaque année. Le cumul des aides publiques est plafonné à 80 % du montant de l'opération par l'article L1111-10 du CGCT. Les travaux ne doivent pas commencer avant les accusés de réception des financeurs, sous peine de perdre l'aide.
Quelle est la durée de conservation des images de vidéoprotection ?
Le code de la sécurité intérieure limite la conservation des images à un mois au maximum, hors procédure judiciaire en cours. L'arrêté préfectoral fixe la durée applicable à votre dispositif. Nous recommandons une durée proportionnée à vos usages réels, souvent inférieure au maximum légal. Elle doit être cohérente avec l'AIPD, le registre des traitements et l'information affichée sur les panneaux.
Une commune sans police municipale peut-elle exploiter un système de vidéoprotection ?
Oui, à condition d'organiser l'exploitation. Les personnes habilitées à visionner les images sont désignées et l'arrêté préfectoral les encadre. L'extraction des images sur réquisition des forces de l'ordre est tracée dans un journal. Une convention peut organiser la mise à disposition des images à la gendarmerie ou à la police nationale. Nous préparons ces règles et la convention dans la phase administrative.
Combien de temps dure un projet de vidéoprotection communal ?
Il faut compter en général entre huit et douze mois entre le lancement de l'étude et la mise en service. Le chemin critique est souvent celui des financements et de l'avis de la commission départementale, puis celui des raccordements électriques. Nous construisons le calendrier à rebours des dates limites de dépôt des dossiers de subvention, pour que la délibération du conseil intervienne au bon moment.
Pourquoi ne pas confier l'étude directement à un installateur ?
Un installateur propose naturellement les produits qu'il connaît et qu'il vend. Son étude n'est pas neutre et le cahier des charges qui en découle peut restreindre la concurrence. Un AMO vidéoprotection indépendant écrit des exigences de performance ouvertes, compare les offres sur le coût global et contrôle l'installation en réception. SURTYS ne vend ni n'installe aucun matériel et ne répond pas au marché de travaux.
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