VSA et collectivités : ce que changent les décisions du Conseil d'État et de l'Assemblée nationale en 2026

L'année 2026 marque un tournant décisif pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) en France. Deux décisions majeures, à un mois d'intervalle, redessinent le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales et aux acteurs du commerce. Le Conseil d'État, par sa décision du 30 janvier 2026 dans l'affaire de la ville de Nice, et l'Assemblée nationale, par le vote du 16 février 2026, posent les jalons d'un régime juridique à deux vitesses qu'il convient de maîtriser.

Les faits

La ville de Nice avait déployé sur son réseau de vidéoprotection un logiciel d'analyse algorithmique capable de détecter automatiquement certains comportements sur la voie publique : attroupements anormaux, dépôts d'objets abandonnés, mouvements de foule. Ce dispositif, présenté comme une extension naturelle du système de vidéoprotection existant, fonctionnait en temps réel et alimentait le centre de supervision urbaine (CSU) de la ville.

Plusieurs associations de défense des libertés numériques ont saisi le juge administratif, contestant la légalité du dispositif.

La décision

Le Conseil d'État a confirmé l'annulation du dispositif en posant un principe clair : la vidéosurveillance algorithmique sur la voie publique constitue un traitement de données à caractère personnel d'une nature distincte de la vidéoprotection classique. Elle nécessite une base légale explicite que le cadre juridique actuel de la vidéoprotection (articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) ne fournit pas.

Les conséquences pour les collectivités

Cette décision a des répercussions immédiates :

• Tout projet de VSA sur la voie publique est suspendu en l'absence de texte législatif autorisant explicitement cette technologie
• Les collectivités ayant déployé des dispositifs similaires doivent les désactiver sans délai
• Les projets de modernisation de CSU intégrant des briques algorithmiques doivent être réexaminés au regard de cette jurisprudence
• Les marchés publics en cours portant sur des solutions de VSA pour la voie publique doivent être réévalués

Le dispositif adopté

Trois semaines après la décision du Conseil d'État, l'Assemblée nationale a voté un texte autorisant l'expérimentation de la VSA dans les espaces commerciaux et les grandes surfaces, pour une durée limitée jusqu'à fin 2027.

Le périmètre de cette expérimentation est strictement encadré :

• Lieux autorisés : centres commerciaux, grandes et moyennes surfaces, galeries marchandes -- exclusivement les espaces privés ouverts au public
• Finalités autorisées : détection de vols, gestion des flux de clientèle, détection de situations anormales (malaise, chute, agression)
• Interdictions explicites : identification biométrique, reconnaissance faciale, profilage comportemental à des fins commerciales, scoring social
• Obligations : information du public par affichage visible, analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), désignation d'un référent VSA

Conditions de mise en oeuvre

Les exploitants souhaitant déployer la VSA dans le cadre de cette expérimentation doivent :

1. Réaliser une AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) conforme à l'article 35 du RGPD 2. Informer la CNIL par une déclaration préalable au moins deux mois avant le déploiement 3. Mettre en place un comité de suivi incluant un représentant des salariés et un représentant des consommateurs 4. Produire un rapport semestriel sur les résultats et les incidents éventuels 5. Garantir l'intervention humaine dans toute décision consécutive à une alerte algorithmique

Il est indispensable que les collectivités et les exploitants d'espaces recevant du public comprennent la distinction juridique entre ces deux régimes :

Vidéoprotection classique (légale)

• Captation et enregistrement d'images par des caméras fixes ou mobiles
• Visualisation en temps réel par des opérateurs humains au sein d'un CSU
• Relecture des enregistrements à des fins judiciaires
• Base légale : articles L. 251-1 et suivants du CSI, autorisation préfectorale
• Aucun traitement algorithmique des images

Vidéosurveillance algorithmique (régime restreint)

• Analyse automatisée des flux vidéo par des algorithmes d'intelligence artificielle
• Détection automatique d'événements, de comportements ou de situations
• Génération d'alertes sans intervention humaine préalable
• Base légale spécifique requise selon le lieu et la finalité
• Soumise à des obligations renforcées (AIPD, information, contrôle)

Face à ce paysage réglementaire en pleine recomposition, les collectivités doivent adopter une approche méthodique :

Pour les projets de CSU en cours

• Auditer les fonctionnalités des solutions retenues ou envisagées : identifier celles qui relèvent de la VSA et celles qui restent dans le cadre de la vidéoprotection classique
• Séparer clairement dans les cahiers des charges les briques fonctionnelles VSA des briques de vidéoprotection classique
• Prévoir des lots optionnels ou des tranches conditionnelles pour les fonctionnalités VSA, subordonnées à l'évolution du cadre légal
• Documenter les choix techniques et juridiques pour démontrer la conformité en cas de contrôle

Pour les projets futurs

• Dimensionner l'infrastructure réseau et serveur pour accueillir des briques algorithmiques le jour où le cadre légal le permettra, sans les activer prématurément
• Privilégier des architectures ouvertes et interopérables, compatibles avec les futures exigences réglementaires
• Intégrer un juriste spécialisé dans l'équipe projet dès la phase de programmation
• Consulter la CNIL en amont pour les projets d'envergure

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

• Déployer de la VSA sur la voie publique en se retranchant derrière l'autorisation préfectorale de vidéoprotection classique
• Activer des fonctionnalités algorithmiques intégrées nativement dans les VMS (Video Management System) sans vérifier leur conformité juridique
• Confondre aide à l'exploitation (cartographie de densité, comptage anonyme) et VSA (détection d'événements individualisés)

Le Cabinet SURTYS, basé à Salon-de-Provence dans les Bouches-du-Rhône, accompagne les collectivités territoriales de la région PACA et au-delà dans la conception de leurs projets de vidéoprotection et de CSU. Notre expertise indépendante en matière de réglementation, de programmation technique et d'assistance à maîtrise d'ouvrage vous garantit des projets conformes aux dernières évolutions juridiques. Nous intervenons en amont pour auditer vos dispositifs existants, rédiger vos cahiers des charges et vous représenter en commission départementale de vidéoprotection. Contactez-nous pour sécuriser vos projets.