Vidéoprotection et IA en 2026 : entre VSA, Conseil d'État et nouvelles autorisations législatives

L'année 2026 marque un tournant décisif pour la vidéoprotection augmentée par l'intelligence artificielle en France. Entre la décision du Conseil d'État du 30 janvier 2026, le vote de l'Assemblée nationale du 16 février 2026 et la publication du livre blanc AN2V sur la vidéoprotection et la R2A, le paysage juridique et technique se reconfigure profondément. Pour les collectivités de la région PACA, les entreprises des Bouches-du-Rhône et les maîtres d'ouvrage, comprendre ces évolutions est indispensable avant tout investissement.

Avant d'entrer dans le détail des évolutions réglementaires, il est essentiel de distinguer deux réalités techniques très différentes.

La vidéoprotection classique repose sur l'enregistrement et la visualisation de flux vidéo par des opérateurs humains. Elle est encadrée par le Code de la sécurité intérieure (articles L.251-1 et suivants) et nécessite une autorisation préfectorale pour la voie publique. Les images sont conservées 30 jours maximum.

La vidéosurveillance algorithmique (VSA), parfois appelée vidéoprotection « augmentée » ou « intelligente », ajoute une couche logicielle d'analyse automatisée des flux vidéo. Ces algorithmes peuvent détecter :

• Des comportements atypiques (attroupements, maraudage, franchissement de ligne)
• Des objets abandonnés
• Des comptages de flux de personnes ou de véhicules
• Des situations d'alerte (chute de personne, mouvement de foule)

Cette distinction est au coeur du débat juridique de 2026.

La décision du Conseil d'État du 30 janvier 2026 constitue un arrêt de principe majeur. La haute juridiction a jugé que les collectivités territoriales ne disposent pas de base légale explicite pour déployer des traitements algorithmiques de vidéosurveillance sur la voie publique.

Les points essentiels de la décision

• Absence de base légale : le Code de la sécurité intérieure autorise la vidéoprotection classique mais ne prévoit pas le traitement algorithmique des flux vidéo en temps réel par les collectivités.
• Insuffisance du consentement : le RGPD et la directive « Police-Justice » imposent une base légale spécifique pour les traitements à finalité de prévention des infractions. Le consentement des passants n'est évidemment pas envisageable.
• Distinction avec l'expérimentation JO 2024 : la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques avait autorisé la VSA à titre expérimental, dans un cadre strictement délimité. Cette base légale temporaire a expiré le 31 mars 2025.

Conséquence concrète : les communes qui avaient déployé ou envisageaient de déployer des solutions de VSA sur la voie publique (détection de comportements, comptage intelligent, etc.) doivent suspendre ces traitements ou s'exposer à des sanctions de la CNIL. Plusieurs communes de la région PACA et des Bouches-du-Rhône sont directement concernées.

Deux semaines après la décision du Conseil d'État, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi autorisant le recours à la VSA dans les espaces commerciaux et de grande distribution, et ce jusqu'à fin 2027.

Périmètre de l'autorisation

• Lieux concernés : centres commerciaux, grandes surfaces, galeries marchandes, gares commerciales
• Finalités autorisées : détection de vols, gestion des flux clients, détection d'incidents (malaise, chute, agression)
• Durée : expérimentation encadrée jusqu'au 31 décembre 2027
• Obligations : analyse d'impact (AIPD) obligatoire, information du public par affichage, déclaration à la CNIL, audit annuel des algorithmes

Ce que cela implique pour les entreprises

Les enseignes de la grande distribution et les gestionnaires de centres commerciaux de la région Salon-de-Provence et plus largement des Bouches-du-Rhône disposent désormais d'un cadre légal pour expérimenter la VSA. Cependant, les conditions de mise en oeuvre sont strictes et nécessitent un accompagnement rigoureux.

L'Association nationale de la vidéoprotection (AN2V) a publié un livre blanc stratégique à destination des élus et directeurs de la sécurité, couvrant la période du mandat municipal 2026-2032. Ce document de référence aborde :

• La R2A (Responsabilité, Redevabilité, Auditabilité) des systèmes de vidéoprotection
• Les bonnes pratiques de gouvernance des données vidéo
• L'interopérabilité des systèmes et le choix des protocoles ouverts (ONVIF)
• La maintenance prédictive et le MCO (maintien en condition opérationnelle) des parcs de caméras
• Les recommandations de dimensionnement des CSU (centres de supervision urbaine)

Ce document est une référence incontournable pour toute collectivité engageant ou renouvelant un schéma directeur de vidéoprotection.

Quel que soit le type de vidéoprotection déployé, la CNIL maintient un niveau d'exigence élevé :

• Analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) obligatoire pour tout système de VSA
• Durée de conservation des images limitée (30 jours pour la voie publique, modulable pour les espaces privés)
• Droit d'accès des personnes filmées à leurs données
• Registre des traitements à jour
• DPO (délégué à la protection des données) désigné pour les collectivités et les entreprises de plus de 250 salariés
• Proportionnalité : le système doit être adapté et nécessaire au regard de la finalité poursuivie

La CNIL a par ailleurs renforcé son programme de contrôles en 2026, avec un focus particulier sur les dispositifs de vidéoprotection dans les espaces recevant du public.

Face à ce cadre réglementaire mouvant, voici les préconisations du Cabinet SURTYS :

1. Réaliser un audit de conformité de vos installations existantes au regard des nouvelles exigences 2. Distinguer clairement vidéoprotection classique et traitements algorithmiques dans vos marchés et cahiers des charges 3. Anticiper les AIPD dès la phase de programmation, et non en fin de projet 4. Choisir des solutions interopérables (protocole ONVIF) pour garantir l'évolutivité 5. Former les opérateurs aux enjeux juridiques et éthiques de la VSA 6. Documenter chaque traitement dans le registre RGPD

Le Cabinet SURTYS, basé à Salon-de-Provence, accompagne les collectivités et entreprises des Bouches-du-Rhône et de la région PACA dans la conception, la mise en conformité et l'optimisation de leurs systèmes de vidéoprotection. De l'audit réglementaire à la rédaction des cahiers des charges, en passant par l'assistance à maîtrise d'ouvrage, nous vous apportons un conseil indépendant et expert. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.