Plan d'intervention incendie : nouvelle obligation pour tous les ERP de 5e catégorie en 2026

L'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP introduit une obligation majeure : tous les établissements recevant du public de 5e catégorie doivent désormais disposer d'un plan d'intervention incendie. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, concerne des dizaines de milliers d'établissements en France, des commerces de proximité aux cabinets médicaux, en passant par les restaurants et les petits hôtels.

Jusqu'à présent, l'obligation de disposer d'un plan d'intervention était essentiellement réservée aux ERP des quatre premières catégories, c'est-à-dire ceux accueillant un public significatif et disposant généralement de moyens humains et techniques conséquents. Les ERP de 5e catégorie -- les plus petits en termes de capacité d'accueil -- bénéficiaient d'un régime allégé.

Le retour d'expérience des services de secours, notamment les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), a mis en évidence un constat alarmant : les interventions dans les petits ERP souffrent fréquemment d'un manque d'information opérationnelle. Les sapeurs-pompiers arrivent sur site sans connaissance préalable de la configuration des lieux, des accès, des risques spécifiques ou de l'emplacement des organes de coupure.

L'arrêté du 1er décembre 2025 vient corriger cette lacune en généralisant l'obligation du plan d'intervention à l'ensemble des catégories d'ERP.

Le plan d'intervention doit fournir aux services de secours une vision synthétique et immédiatement exploitable de l'établissement. Il doit comporter les éléments suivants :

Représentation graphique de chaque niveau

• Plans de chaque niveau du bâtiment, avec indication des surfaces et des affectations des locaux
• Cloisonnements principaux et degré de résistance au feu des parois
• Circulations verticales : escaliers, ascenseurs, monte-charges, gaines techniques
• Locaux à risques particuliers (chaufferie, stockage de produits dangereux, cuisine professionnelle)

Accès et cheminements

• Accès principaux et secondaires utilisables par les services de secours
• Voies engins et voies échelles conformément à l'article MS 1 du règlement de sécurité
• Cheminements praticables pour les équipes d'intervention, y compris en cas d'enfumage
• Points de pénétration en facade identifiés

Points stratégiques pour les sapeurs-pompiers

• Emplacement du tableau de signalisation du SSI (système de sécurité incendie)
• Localisation des organes de coupure : gaz, électricité, ventilation, fluides médicaux le cas échéant
• Position des moyens de secours : extincteurs, RIA (robinets d'incendie armés), colonnes sèches ou humides
• Identification des commandes de désenfumage et des exutoires
• Emplacement des points d'eau extérieurs (poteaux et bouches d'incendie)

Informations complémentaires

• Effectif maximal autorisé par niveau et par local
• Coordonnées du responsable de l'établissement et du responsable sécurité
• Horaires d'ouverture et périodes de forte affluence
• Risques spécifiques : présence de bouteilles de gaz, produits chimiques, personnes à mobilité réduite

Le plan d'intervention doit être visible et accessible à chaque point d'accès utilisé par les services de secours. Concrètement, cela signifie :

• Un exemplaire affiché à l'entrée principale de l'établissement
• Un exemplaire à chaque accès secondaire identifié comme praticable par les secours
• Un format lisible, orienté dans le sens de lecture (le lecteur doit se situer en bas du plan)
• Une mise à jour obligatoire à chaque modification de l'aménagement intérieur

Le plan doit être réalisé selon les normes graphiques en vigueur, notamment la norme NF S 60-303 relative aux plans d'intervention et d'évacuation. Les symboles graphiques doivent être conformes à la norme NF ISO 23601.

Le décret n 2025-1100 du 19 novembre 2025 introduit la notion de solutions d'effet équivalent (SEE) dans le règlement de sécurité des ERP. Ce dispositif permet aux exploitants de proposer des solutions alternatives aux prescriptions réglementaires, à condition de démontrer qu'elles offrent un niveau de sécurité au moins équivalent.

Conditions d'application des SEE

• La SEE doit faire l'objet d'une analyse de risque documentée
• Elle doit être validée par la commission de sécurité compétente (sous-commission départementale ou commission communale)
• L'exploitant doit apporter la preuve du niveau de sécurité équivalent, par des essais, des simulations ou des références à des normes internationales
• La SEE est inscrite au registre de sécurité de l'établissement

Exemples d'application pour le plan d'intervention

Un exploitant pourrait, par exemple, proposer un plan d'intervention sous forme numérique interactive accessible via QR code à chaque accès, à condition que le dispositif soit fonctionnel en toutes circonstances (alimentation électrique secourue, lisibilité en conditions dégradées). Il pourrait également proposer une borne tactile en remplacement de l'affichage papier, sous réserve de fiabilité et de disponibilité permanente.

L'entrée en vigueur se fait en deux temps :

• 1er janvier 2026 : obligation de disposer du plan d'intervention pour tous les ERP de 5e catégorie existants et pour toute nouvelle demande d'autorisation de travaux
• 1er juillet 2026 : entrée en vigueur des dispositions complémentaires relatives aux SEE et aux modalités de contrôle par les commissions de sécurité

Les exploitants ont donc un délai de transition pour se mettre en conformité, mais il est recommandé d'engager les démarches sans attendre. Les commissions de sécurité intégreront le contrôle du plan d'intervention dans leurs visites périodiques dès le second semestre 2026.

Le défaut de plan d'intervention peut entraîner :

• Un avis défavorable de la commission de sécurité lors de la visite périodique
• Une mise en demeure du maire avec délai de mise en conformité
• En cas de manquement grave et persistant, une fermeture administrative de l'établissement
• En cas de sinistre, un risque de mise en cause de la responsabilité pénale de l'exploitant pour non-respect des obligations réglementaires de sécurité

1. Réaliser un audit de l'existant : vérifier la présence et la conformité des plans actuels 2. Mandater un professionnel qualifié pour la réalisation des plans conformes aux normes NF S 60-303 et NF ISO 23601 3. Identifier tous les accès utilisables par les services de secours avec le SDIS local 4. Mettre à jour le registre de sécurité en y consignant la date de réalisation et les mises à jour du plan 5. Former le personnel à la lecture du plan et à la localisation des moyens de secours

Le Cabinet SURTYS, basé à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), accompagne les exploitants d'ERP de toutes catégories dans la mise en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires. Notre expertise en sécurité incendie couvre l'audit de l'existant, la réalisation de plans d'intervention conformes, la formation du personnel et la préparation aux visites de commission de sécurité. Intervenant sur l'ensemble de la région PACA et au niveau national, nous vous apportons un regard indépendant et opérationnel. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé.