DREAL 2026 : plan de contrôle SEVESO/ICPE, digitalisation et priorités d'inspection

La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a publié sa feuille de route 2026 pour l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette année marque une intensification des contrôles, la digitalisation de plusieurs procédures et un recentrage des priorités sur les risques émergents. Les exploitants de sites SEVESO et d'ICPE soumises à autorisation doivent anticiper ces évolutions pour éviter les non-conformités.

La France compte 1 312 établissements classés SEVESO, dont environ 700 en seuil haut et 612 en seuil bas. Ces sites industriels, répartis sur l'ensemble du territoire, manipulent ou stockent des substances dangereuses en quantités significatives et sont soumis à un régime d'inspection renforcé.

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le parc SEVESO est particulièrement dense, notamment autour de l'étang de Berre, dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer et dans le couloir de la chimie rhodanien. La DREAL PACA figure parmi les directions régionales les plus mobilisées sur le contrôle des risques industriels majeurs.

Fréquence d'inspection réglementaire

• Sites SEVESO seuil haut : inspection annuelle, avec contrôle approfondi tous les 3 ans (inspection de récolement)
• Sites SEVESO seuil bas : inspection tous les 3 ans minimum
• ICPE soumises à autorisation (non SEVESO) : inspection selon un plan pluriannuel basé sur l'analyse de risques
• ICPE soumises à enregistrement : inspections ciblées sur signalement ou thématique nationale

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des accidents et incidents industriels auprès de l'inspection des installations classées est obligatoirement dématérialisée. Cette mesure concerne tous les exploitants d'ICPE soumises à autorisation et à enregistrement.

Ce qui change concrètement

• Les déclarations doivent être effectuées via la plateforme S3IC (système d'information relatif aux installations classées) ou son interface dédiée
• Le délai de déclaration reste inchangé : déclaration initiale dans les meilleurs délais, rapport circonstancié sous 15 jours
• Les informations à fournir sont structurées selon un formulaire standardisé : nature de l'événement, substances impliquées, conséquences humaines et environnementales, mesures correctives immédiates
• La plateforme permet le suivi en temps réel par l'inspection et facilite l'alimentation de la base ARIA (analyse, recherche et information sur les accidents) du BARPI

Implications pour les exploitants

• Mettre à jour les procédures internes de gestion des accidents et incidents pour intégrer la déclaration dématérialisée
• Former les responsables HSE et les astreintes à l'utilisation de la plateforme S3IC
• Vérifier les accès et habilitations des personnels concernés sur la plateforme
• Tester le processus de déclaration avant qu'un événement ne survienne

Les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), instaurés par la loi Bachelot du 30 juillet 2003, constituent l'outil principal de maîtrise de l'urbanisation autour des sites SEVESO seuil haut. Sur les 403 PPRT prévus au niveau national :

• La quasi-totalité est désormais approuvée (plus de 95 %)
• Les mesures foncières (expropriation et délaissement) sont cependant mises en oeuvre à moins de 50 %
• Les travaux de renforcement du bâti prescrits par les PPRT accusent également un retard significatif, en raison du coût et de la complexité des opérations

Les enjeux 2026

La DREAL intensifie en 2026 le suivi de la mise en oeuvre effective des PPRT :

• Contrôle du respect des prescriptions de travaux par les riverains et les collectivités
• Suivi des conventions de financement tripartites (État, exploitant, collectivités) pour les mesures foncières
• Articulation avec les PLU et les documents d'urbanisme pour garantir la cohérence entre le zonage PPRT et les règles de constructibilité

La feuille de route 2026 identifie plusieurs axes prioritaires :

PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées)

Les PFAS, qualifiés de "polluants éternels", font l'objet d'une attention renforcée :

• Campagnes de contrôle ciblées sur les sites industriels utilisateurs ou émetteurs de PFAS
• Obligation de caractérisation des rejets en PFAS pour les sites identifiés
• Surveillance des eaux souterraines autour des sites potentiellement émetteurs
• Anticipation de la restriction européenne en cours de discussion dans le cadre du règlement REACH

Post-Lubrizol : renforcement des contrôles sur le stockage

Depuis l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en septembre 2019, les exigences en matière de stockage de produits dangereux ont été considérablement renforcées :

• Recensement exhaustif des produits stockés avec mise à jour en temps réel
• Contrôle des distances d'isolement entre stockages incompatibles
• Vérification des moyens d'extinction et de rétention
• Accessibilité du site pour les services de secours (voies engins, points d'eau, zones de déploiement)

Friches industrielles et sites en cessation d'activité

La remise en état des friches industrielles constitue un enjeu croissant :

• Contrôle du respect des obligations de mise en sécurité et de remise en état lors de la cessation d'activité
• Suivi des diagnostics de pollution des sols et des plans de gestion
• Articulation avec les projets de reconversion urbaine (ZAN, renouvellement urbain)

Les priorités DREAL 2026 ont des implications directes sur les dispositifs de sûreté :

• Protection périmétrique renforcée : les sites SEVESO doivent garantir un niveau de protection physique cohérent avec les risques identifiés dans l'étude de dangers
• Plan de sûreté d'opérateur (PSO) : les sites SEVESO seuil haut relevant du dispositif SAIV (sécurité des activités d'importance vitale) doivent maintenir un PSO à jour et le faire contrôler
• Plan particulier de protection (PPP) : articulation entre le PSO et les plans de secours (POI, PPI)
• Contrôle d'accès : traçabilité des entrées/sorties, gestion des intervenants extérieurs, filtrage des véhicules

Le Cabinet SURTYS, installé à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), intervient auprès des exploitants de sites SEVESO et d'ICPE en région PACA et sur l'ensemble du territoire national. Nos prestations couvrent les études de sûreté SEVESO, l'élaboration et la mise à jour des PSO et PPP, les audits de conformité réglementaire et l'assistance à la préparation des inspections DREAL. Notre positionnement indépendant -- nous ne vendons ni n'installons de matériel -- garantit des préconisations objectives et adaptées à vos contraintes opérationnelles. Contactez-nous pour anticiper les contrôles 2026.